Requête pour un jugement tenant lieu d'acte de naissance (à compléter et déposer aux greffes du rôle du tribunal de première instance du canton de votre domicile)

A Monsieur le Président et Messieurs les Juges composant le Tribunal de Première Instance de et à (...)

Ont l'honneur de Vous exposer :

Monsieur (Nom et Prenom) époux de (Nom et Prénom) né à (Lieu) le (Date),

Madame (Nom et Prénom) épouse de (Nom et Prénom) née à (Lieu) le (Date).

Tous deux de nationalité belge, domiciliés et résidant à (Adresse complète),

Attendu que par acte avenu le (Date) par devant (Mr,Mme) le Juge de Paix (suppléant) du canton de (Lieu) les exposants ont adopté plénièrement l'enfant mineure (Nom) déclaré né à (Lieu) le (Date) de parents inconnus légalement ,

Attendu que l'homologation de l'adoption plénière a été prononcée à l'audience du Tribunal de la Jeunesse séant à (Lieu) le (Date) ,

Attendu que cette homologation a été transcrite aux registres courants de l'état civil de la commune de (Lieu) le (Date)(dont copie en annexe),

Attendu que les exposants sont dans l'impossibilité d'obtenir un acte de la naissance de l'enfant adopté plénièrement,

Attendu que cet acte peut être cependant nécessaire pour des raisons administratives et bien compréhensibles,

Attendu qu'il y a lieu de pourvoir par jugement à la carence d'acte de naissance pour l'enfant,

A ces causes,

Plaise à Monsieur le Président et Messieurs les Juges composant le Tribunal de Première Instance de (Lieu) de bien vouloir recevoir la présente requête et la disant fondée,

Constater que cet enfant n'a pas d'acte de naissance et dire qu'est né à (Lieu), le (Date) un enfant de sexe (Masculin/Féminin) de parents inconnus légalement auquel ont été donnés les prénoms de (Prénoms) et le nom patronymique de (Nom) tel que mentionné dans le jugement du Tribunal de la Jeunesse précité,

Dire que le jugement à intervenir tiendra lieu d'acte de naissance omis,

Dire que le dispositif du jugement à intervenir sera transcrit dans les registres aux actes de naissance de la commune de (Lieu) pour l'année courante et que mention de la transcription sera faite à l'endroit où l'acte aurait du prendre place .

Et Vous ferez Justice

Salut et respect

(Lieu et Date)

L'exposant........................................... L'exposante

(Signature).............................................(Signature)